Conditions générales de vente

EQUITARC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS)

Applicables à compter du 1er mai 2022

Références : EQUITARC – CGVB2C-ECOM-202201

DISPOSITIONS GENERALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société EQUITARC, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 910 447 606, dont le siège social est situé 209 rue des Béalières - 38360 NOYAREY, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée « EQUITARC ») vend les Produits, tels que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après le « CLIENT »).

EQUITARC et le CLIENT sont dénommées individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de EQUITARC ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

3. Toute Commande passée à EQUITARC par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. EQUITARC se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

DEFINITIONS :

« Commande » : désigne la commande de Produits passée par le CLIENT via le Site.

« Compte » : désigne le compte client créé par le CLIENT sur le Site, qui regroupe l’ensemble des informations concernant le CLIENT, et notamment les Données, ainsi que les informations relatives aux Commandes passées et/ou en cours.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier et tout autre document émanant de EQUITARC concernant les Produits et porté à la connaissance du CLIENT avant la conclusion du Contrat.

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à EQUITARC.

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par EQUITARC au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût.

« Produits » : désigne les articles vendus par EQUITARC et figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par EQUITARC avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Produits et leur réalisation, la responsabilité de EQUITARC ne pourra être recherchée.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.equitarc.fr

ARTICLE 1 : OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles EQUITARC vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

- les présentes CGV ;

- le Panier ;

- tout autre document émanant de EQUITARC concernant les Produits et porté à la connaissance du CLIENT avant la conclusion du Contrat.

ARTICLE 2 : MODALITE DE PASSATION DE LA COMMANDE - PANIER

2.1 Pour commander les Produits, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

En cas de commande spécifique (sur mesure), le CLIENT devra prendre contact préalablement avec EQUITARC afin de valider sa Commande.

Aucune Commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

2.2 Lors de la passation de sa Commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, EQUITARC en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande, son numéro ainsi que la référence aux présentes CGV.

2.4 EQUITARC se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;

- le paiement est refusé ;

- l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

- un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

ARTICLE 3 : PRODUITS - DISPONIBILITE

3.1 Les Produits vendus par EQUITARC sont ceux affichés sur le Site.

En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse email suivante : equitarc38@gmail.com.

3.2 Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de EQUITARC. A ce titre, EQUITARC ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

3.3 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, le Produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, EQUITARC informera le CLIENT par courriel de cette indisponibilité et donnera la possibilité au CLIENT, à sa discrétion :

- soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ;

- soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la Commande.

3.4 EQUITARC apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de EQUITARC puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

3.5 Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que EQUITARC n'accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

ARTICLE 4 : EXPEDITION ET LIVRAISON

4.1 EQUITARC propose différents modes de livraison, les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, étant différents selon le mode de livraison choisi par le CLIENT.

Les différents modes de livraison sont précisés à la rubrique « LIVRAISONS ET RETOURS » sur le Site.

4.2 Les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande ainsi que dans la rubrique « LIVRAISON ET RETOURS ». La livraison de certains Produits, dans certaines zones géographiques, peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans un tel cas, cette information est clairement communiquée au CLIENT.

Le montant total des frais de livraison de la Commande est clairement indiqué au CLIENT lors de la passation de la Commande, et avant toute validation de celle-ci.

4.3 La date de livraison des Produits est indiquée lors du choix par le CLIENT du mode de livraison.

Si la Commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande sera le délai de livraison le plus long.

4.4 EQUITARC livre les Produits dans les territoires mentionnés à la rubrique « LIVRAISON ET RETOURS » sur le Site.

4.5 Lorsque EQUITARC se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT au moment de la livraison.

Par exception, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le CLIENT et non par EQUITARC.

4.6 En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le CLIENT de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou du transporteur, EQUITARC ne procédera à aucun remboursement de la Commande. Il appartiendra au CLIENT de signaler une nouvelle adresse de livraison valide, les frais de réexpédition pouvant être mis à la charge du CLIENT.

4.7 En cas de retard dans la livraison des produits commandés, EQUITARC s’attachera à en informer le CLIENT. Le CLIENT peut également signaler lui-même le retard de livraison :

- via son Compte,

- à l’adresse email suivante : equitarc38@gmail.com,

- au numéro de téléphone de contact indiqué sur le Site.

EQUITARC s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, EQUITARC informera par courriel le CLIENT de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité, à la discrétion du CLIENT :

- soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ;

- soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la Commande.

ARTICLE 5 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT – CONSERVATION DES PRODUITS

5.1 Si, à la réception des Produits, le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il prendra contact au plus vite avec EQUITARC afin que EQUITARC puisse lui faire parvenir lesdits Produits manquants ou puisse lui remplacer les Produits abîmés, dans les meilleurs délais.

Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve de la détérioration d’un Produit livré et que cette détérioration ne lui est pas imputable.

5.2 EQUITARC informe le CLIENT que les Produits doivent, d’une manière générale, être conservés au sec, à l’abri de la lumière et à température tempérée.

En cas de conditions particulières de certains Produits, EQUITARC transmettra au CLIENT des consignes spécifiques, soit par le biais du Site, soit par le biais d’une mention spécifique sur l’étiquetage des Produits concernés.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, et sous réserve des dispositions de l’article 6.6 ci-après, lorsque le Contrat est conclu à distance au sens du Code de la consommation, ou s’il est conclu suite à un démarchage à domicile, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des Produits qui restent à charge du CLIENT.

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du CLIENT ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du CLIENT.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à EQUITARC sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1 ci-avant.

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible sur le Site, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à EQUITARC tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation via son Compte, en écrivant à l’adresse courriel suivante : equitarc38@gmail.com ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de EQUITARC.

6.3 EQUITARC accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. EQUITARC procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de EQUITARC :

- au plus tard 14 jours à compter du jour où EQUITARC a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,

- ou au jour de la récupération des Produits.

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

6.4 Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par EQUITARC (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

6.5 Le CLIENT doit retourner les Produits à EQUITARC au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa demande de rétractation.

6.6 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

6.7 Aussi, compte tenu de ces éléments et du point 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation précité, il est indiqué au CLIENT qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque les Produits ont été confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS SUR LES PRIX

7.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

7.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.

7.3 Le montant des frais de livraison applicables pour les Produits commandés sont accessibles sur le Site.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Les paiements du prix du Panier se font :

- par carte bancaire (hors American Express) ;

- par virement bancaire après acceptation par EQUITARC.

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à EQUITARC vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par EQUITARC sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de sa Commande sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par EQUITARC constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

8.2 EQUITARC se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,

- l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

- un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

8.3 RESERVE DE PROPRIETE : le transfert de propriété des Produits de EQUITARC, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, EQUITARC se réserve le droit de reprendre les Produits livrés.

ARTICLE 9 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

ARTICLE 10 : GARANTIES

10.1 Pour les produits achetés auprès de EQUITARC, EQUITARC est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2 Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est porté à douze mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le Produit, lorsqu’il en existe une.

10.3 Il est rappelé que le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.4 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit acheté auprès de EQUITARC, le CLIENT doit contacter EQUITARC par les moyens suivants :

- par courriel, à l’adresse suivante : equitarc38@gmail.com ;

- par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;

- par courrier au siège social de EQUITARC.

10.5 Il est indiqué au CLIENT que les dispositions relatives aux garanties exprimées ci-avant ne seront pas applicables en cas d’usure normale des Produits.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande et des présentes CGV, EQUITARC en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, confinement, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure et/ou ses conséquences se prolongent pendant plus de trois (3) mois à compter de sa survenance, la Commande concernée pourra être résiliée à la demande de EQUITARC ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

EQUITARC ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

EQUITARC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des Produits livrés.

ARTICLE 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 Principes généraux

EQUITARC est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT (ci-après les « Données »).

De façon générale, les informations que le CLIENT communique à EQUITARC sont destinées au personnel habilité de EQUITARC qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent le CLIENT, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de EQUITARC aux fins de traitement des Commandes et service après-vente ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

EQUITARC s’engage à protéger la vie privée du CLIENT en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des Données que le CLIENT confie à EQUITARC sur l’ensemble de ses canaux de communication.

EQUITARC s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

13.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du CLIENT sont utilisées :

- afin de gérer les accès au compte client EQUITARC : la base juridique de ce traitement est l’exécution du Contrat entre EQUITARC et le CLIENT ;

- pour le traitement et le suivi des Commandes : la base juridique de ce traitement est l’exécution du Contrat entre EQUITARC et le CLIENT ;

- pour le service après-vente des Produits commandés sur le Site : la base juridique de ce traitement est l’obligation légale de EQUITARC ;

- pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du Contrat entre EQUITARC et le CLIENT ;

- pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du Contrat entre EQUITARC et le CLIENT et l’intérêt légitime de EQUITARC, en qualité de responsable du traitement ;

- pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.

13.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des Données par le CLIENT

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le CLIENT dispose des droits :

- d'accès,

- de rectification,

- de limitation, pour des motifs légitimes,

- d'opposition, pour des motifs légitimes,

- de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post mortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

- par courriel, à l’adresse suivante : equitarc38@gmail.com ;

- par le biais de son Compte ;

- par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;

- par courrier au siège social de EQUITARC.

13.4 Durée de conservation des Données

Les Données recueillies par EQUITARC dans le cadre de la création du Compte et de la passation de la Commande de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des Données du CLIENT seront également conservées par EQUITARC dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes :

- Données du Compte :

3 ans à compter du dernier contact avec EQUITARC.

- Données des Commandes et du CLIENT :

Les Données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de l’utilisation des Commandes du CLIENT, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.

- Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition :

1 an à compter de la date de réception par EQUITARC.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

EQUITARC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Produits au CLIENT.

Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de EQUITARC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 : LITIGES

16.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUS ENTRE EQUITARC ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

16.2 Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

- le prix de la Commande et des frais annexes (frais de livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel EQUITARC s'engage à fournir la Commande ;

- les informations relatives à l'identité de EQUITARC, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible en annexe), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de passer une Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à EQUITARC.

ARTICLE 18 : COORDONNEES DE EQUITARC

Raison sociale : EQUITARC

SIREN : 910 447 606

Siège social : 209 rue des Béalières - 38360 NOYAREY

Courriel : equitarc38@gmail.com

Téléphone : 06 98 56 12 25

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société EQUITARC, située 209 rue des Béalières - 38360 NOYAREY (Téléphone : 06 98 56 12 25 / Email : equitarc38@gmail.com) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandée le (*)/reçue le (*) :

Nom du (des) consommateurs :

Adresse du (des) consommateurs :

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 2 - REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES – DROIT DE RETRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L.221-19 du Code de la consommation :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

ANNEXE 3 - REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES – GARANTIES

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-28 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »